Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de véhicules d'occasion et prestations associées conclues par la société 44 NEGOCE AUTO, SAS au capital de 10 000 €, SIRET 939 763 165 00015, dont le siège est situé 1 Rue Olympe de Gouges, 44800 Saint-Herblain(ci-après « le Vendeur »), avec toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Option de réservation en ligne
Le Client peut poser une option de réservation gratuite sur un véhicule via le site. Aucun paiement n'est débité en ligne. L'option est maintenue 48 heures, délai pendant lequel un conseiller recontacte le Client. Elle ne constitue pas une vente ferme.
Article 3 – Commande et acompte
La vente est parfaite à la signature du bon de commande par les deux parties. Celui-ci mentionne l'identité du Client, les caractéristiques du véhicule, son kilométrage, le prix TTC, les éventuels frais de livraison et la date prévisionnelle de livraison.
Un acompte, dont le montant figure sur le bon de commande, est versé à la signature. Cet acompte est 100 % remboursable si le Client renonce à son achat dans un délai de 14 jours suivant sa signature, sans avoir à se justifier, ainsi qu'en cas de non-conformité du véhicule à sa description lors de la livraison.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils incluent l'inspection 90 points, la préparation du véhicule et la garantie commerciale de 12 mois. Les frais d'immatriculation (taxes fiscales) restent à la charge du Client, sauf mention contraire sur le bon de commande ; pour les véhicules hybrides et électriques, le Vendeur peut offrir ces frais.
Le solde est réglé au plus tard à la remise des clés, après vérification du véhicule par le Client. Moyens acceptés : virement bancaire, chèque de banque, financement accordé par un organisme partenaire. Les paiements en espèces sont limités au plafond légal en vigueur.
Article 5 – Financement
Lorsque l'achat est financé par un crédit ou une LOA (partenaires CGI Finance, Cetelem), la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du financement. Le Client dispose du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour le contrat de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 6 – Livraison
Les véhicules sont livrés exclusivement sur remorque ou plateau fermé afin qu'aucun kilomètre ne soit ajouté. Le transport est assuré tous risques.
- La livraison est offerte jusqu'à 500 km depuis notre showroom de 44800 Saint-Herblain ;
- Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1,00 € TTC ;
- Le délai indicatif est de 48 à 72 heures après finalisation administrative et réception des fonds ;
- Un état des lieux contradictoire est réalisé à la livraison. Le Client peut refuser un véhicule non conforme.
Le Client peut également retirer son véhicule au showroom de Saint-Herblain, sur rendez-vous.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail ou courrier. Le véhicule doit être restitué dans l'état de sa livraison, avec ses documents et accessoires. Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées dans les 14 jours suivant la récupération du véhicule ; un usage au-delà de 500 km peut donner lieu à une indemnité pour dépréciation de 1,00 € TTC par kilomètre supplémentaire.
Article 8 – Garantie commerciale
Chaque véhicule bénéficie d'une garantie commerciale de 12 mois minimum (extensible jusqu'à 24 mois), valable dans le réseau européen de réparateurs agréés, avec assistance 24h/24 et 7j/7. Elle couvre les organes mécaniques principaux (moteur, boîte de vitesses, pont) selon les conditions remises au Client. Sont exclus l'usure normale (pneumatiques, freinage, embrayage, batterie de démarrage), le défaut d'entretien et l'usage anormal.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 – Reprise
La reprise d'un véhicule est estimée sur la base des informations déclarées par le Client et confirmée après inspection physique. Toute différence significative peut entraîner une révision de l'offre. Le Client garantit être propriétaire du véhicule repris et que celui-ci n'est pas gagé.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour une résolution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : octobre 2026.